Article 8 : La citoyenneté de l'Union, les droits et les devoirs des citoyens en matière de communication"
(amendement actuel à l'article 8 de la Constitution telle que proposée par la Convention)
version française

1. Possède la citoyenneté de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. Toutes les citoyennes et tous les citoyens de l'Union sont égaux devant la loi.
   Les personnes ressortissantes de pays non membres de l' Union résidant légalement sur le territoire de l'Union depuis un certain temps et qui se sont intégrés dans la communauté de leur lieu de résidence peuvent demander d'acquérir la citoyenneté de l'Etat membre dont relève ce lieu de résidence.
2. La citoyenneté de l'Union Européenne constitue des droits et des devoirs additionnels suivants :
   Les citoyens de l'Union peuvent jouir les droits additionnels suivants :
   • le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
   • le droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections dans l'Etat membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat ;
   • le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'Etat membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires, de tout Etat membre dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat ;
   • le droit de pétition devant le Parlement européen, de s'adresser au Médiateur de l'Union ainsi que d'écrire aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans une des langues de l'Union et recevoir une réponse dans la même langue.

   Dans l'exercice de ces droits et en raison du fait que l'Union est par définition une communauté multinationale, multiculturelle et multilingue, les citoyens de l'Union sont soumis notamment au devoir de respecter et d'appliquer personnellement les principes universels ci-après :

   • la personne qui voyage ou travail sur le territoire de l'Union doit se conformer aux dispositions légales et en matière linguistique du lieu et/ou de l'Etat membre concerné (principe d'acceptation du statut légal du lieu) ;
   • la personne qui transfère sa résidence dans un autre lieu du territoire de l'Union reconnaisse et respecte les dispositions légales et en matière linguistique du lieu concerné (principe territorial) ;
   • La personne qui se présente comme candidate à une élection, et en particulière, dans le cadre local, doit démontrer qu'il (elle) s'était suffisamment intégré(e), au moins dans le cadre linguistique du lieu de résidence ou de sa circonscription pour laquelle lui (elle) se présente. (Principe d'intégration)
   • La personne élue doit reconnaître et respecter, et en particulière, dans des petites communautés locales, les traditions publiques en matière de culture, langue(s) et religion, et, doit accepter le fait que l'héritage public ne puisse pas être sujet d'une révision par d'autres, sauf le cas où le groupe culturel, linguistique ou religieux concerné veut même changer ses traditions publiques. (Principe de sauvegarder l'héritage public en culture, langue ou religion)
3. Les droits et devoirs linguistiques du citoyen à l'égard des Institutions de l'Union )
   Dans ses relations personnelles et officielles avec une Institution ou Autorité de l'Union, avec son administration ou un représentant officiel (couvert par les droit fondamental et les droits civiques), le citoyen peut utiliser une des langues officielles de l'Union. Une nécessité éventuelle pour traduction ou interprétation est dans la responsabilité de l'Institution concernée de l'Union.
   Dans ses relations professionnelles avec une Institution ou Autorité de l'Union, avec son administration ou un représentant officiel, le citoyen doit accepter les conditions et les règlements professionnels que l'Institution concernée de l'Union a décidés pour son organisation, et en particulière, en ce qui concerne sa (ses) langue(s) de travail. Sans préjuger l'autonomie institutionnelle de chaque institution, chaque Institution a le devoir d'organiser sa communication intérieure selon les critères comme l'égalité et la non-discrimination, la rationalité et l'efficience en assurant une bonne administration et en essayant de garder le plus petit que possible une discrimination éventuelle en matière linguistique entre ses fonctionnaires ayant des langues maternelles différentes.
   Dans tous les domaines ou le citoyen travaillant dans une Institution de l'Union exerce une de ses droits fondamentaux (comme, par exemple, une demande de renseignement, d'application au de réclamation), lui ou elle peut utiliser une des langues officielles de l'Union.
   Ces objectifs à l'égard de la communication intérieure et professionnelle des Institutions sont particulièrement pertinents, si long temps une solution efficace et non-discriminatoire n'est pas trouvée ou décidée.
4. Les droits et devoirs additionnels de la citoyenneté de l'Union devraient être exercer selon le principe général et universel : "Agi vis-à-vis de ton voisin d'une manière égale à celle dont tu veux être traité par lui dans la même situation !" (Kant)

back to main page of Symposium
back to documents' list