Communiqué de presse

Un symposium du Parlement européen demande à la Convention d'inclure dans la Constitution européenne les droits et devoirs en matière de communication des citoyens

À l'issue d'un symposium d'une journée sur le thème " Quelle politique linguistique pour une Union européenne multilingue ? ", organisé par différentes ONG (consultez www.europe-citizen.net) en collaboration avec des parlementaires de divers groupes politiques (Richard Corbett, Willy De Clercq, Jean-Maurice Dehousse, Michael Gahler), les participants se sont mis d'accord le 6 mai 2003 sur les principes suivants, traitant en particulier de la question : " Faut-il inscrire les droits et devoirs de communication des citoyens dans la Constitution européenne ? " :

  1. Chacun doit être libre quant à sa langue de communication avec les autres, mais dans ses contacts avec les services publics, chacun doit se conformer aux dispositions juridiques et linguistiques d'application dans le lieu en question (principe de territorialité).
  2. Dans la sphère privée, chacun doit pouvoir communiquer dans la langue de son choix, mais les candidats à une élection devraient maîtriser la ou les langue(s) locale(s), et devraient reconnaître les dispositions juridiques et linguistiques du lieu en question (principe d'intégration).
  3. Dans le domaine de l'action privée, chacun est libre de communiquer dans la langue de son choix, mais dans ses relations avec les pouvoirs publics, l'utilisation des langues (la communication) doit être conforme aux dispositions juridiques et linguistiques en vigueur dans le lieu en question (principe d'auto administration locale).
  4. Dans l'organisation interne à sa propre entreprise, chacun doit être libre de déterminer la langue de communication, mais lors d'une candidature, chacun doit remplir les qualifications requises, y compris les qualifications linguistiques exigées par l'entreprise, l'association ou l'institution employeur (principe de qualification professionnelle).
  5. La communication au sein des services publics et de l'administration des Etats membres relève du cadre juridique et constitutionnel du pays concerné (principe de subsidiarité).
  6. La communication des Institutions de l'Union européenne doit être non discriminatoire, rationnelle et efficace. De grandes orientations peuvent ainsi être ébauchées : la communication externe à l'intention du citoyen et dans le cadre d'un mandat politique doit couvrir toutes les langues officielles de l'Union, tandis que la communication interne requière des outils communs de communication ; aussi longtemps qu'une langue de travail est également une langue nationale, il y a persistance de la discrimination dans la communication. (distinction entre la communication externe à l'intention du " citoyen " et la communication interne " professionnelle ")
  7. Aussi longtemps que la discrimination persiste dans la communication interne des institutions de l'Union, les organes compétents au niveau de l'Union, ainsi que les autorités éducatives des Etats membres, devraient entamer des études dans l'optique d'un système non discriminatoire tel qu'un modèle de langue universelle (langue plannifiée), les conditions de sa réalisation, les possibilités et les limites d'un tel projet, et devraient soutenir les études de faisabilité et faciliter les expériences linguistiques dans l'objectif ultime de mettre un terme aux discriminations persistant dans les communications internes et interethniques (principe d'égalité et de non discrimination).
  8. Il est finalement de la responsabilité des autorités compétentes des Etats membres et des organes compétents au niveau européen de coordonner les meilleures pratiques dans ce domaine, d'organiser la nécessaire éducation linguistique dans les écoles, d'offrir et de garantir la diversité dans l'étude des langues et, enfin, de sauvegarder les identités culturelles et linguistiques dans cette Union multilingue (principe de la diversité dans l'unité).

Comme résultats concrets, les participants expriment le souhait

  • que les citoyens de l'UE soient informés de leurs droits et de leurs devoirs en matière de communication dans cette Union multilingue,
  • de rappeler aux membres de la Convention les principes fondamentaux à inscrire dans la Constitution européenne en ce qui concerne les droits et les devoirs en matière de communication dans une communauté multilingue comme l'Union européenne, et

invitent toutes les personnalités politiques et les autorités compétentes des Etats membres et du niveau européen à

  • lancer des études sur le concept d'un multilinguisme " neutre ",
  • entamer des études de faisabilité dans le domaine d'une langue de communication non discriminatoire,
  • soutenir les expériences linguistiques, notamment dans les écoles, afin que la première langue étrangère cible soit apprise plus tôt et d'une meilleure manière, et
  • créer un observatoire de l'évolution de l'utilisation du langage (la communication) dans l'Union, ainsi que la protection et la sauvegarde des identités culturelles et linguistiques des Etats membres.

Bruxelles, le 7 mai 2003
Les organisateurs du symposium

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